Mentions légales, conditions d'utilisation et responsabilité

1. Éditeur du site

Le service JESAMO, exploité sous la marque JESAMO, est édité par JESAMO Conseil — Entreprise individuelle (micro-entreprise).

Responsable de la publication : Lucille JOSEPH. Siège : 13 avenue Julia, 95400 Villiers-le-Bel, France. SIREN : 850 014 416. Non assujettie à la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).

Contact : contact@jesamo-conseil.fr.

Hébergeur : Lovable Labs Incorporated, 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis. Infrastructure de diffusion et de stockage opérée dans l'Union européenne (Cloudflare, Inc. et Supabase — région Europe).

2. Nature du service

La plateforme est un outil logiciel de saisie, de calcul d'aide à la décision, de génération documentaire et de mise en relation. Elle ne réalise aucune visite sur site, aucun diagnostic, aucune mesure de terrain et aucune vérification réglementaire.

Les référentiels juridiques cités (Code du travail, décret n° 2022-395, décret n° 85-603) sont reproduits à titre informatif. L'utilisateur reste tenu de vérifier l'état du droit applicable à sa structure à la date de son évaluation.

3. Responsabilité de l'employeur utilisateur

JESAMO est un outil d'aide à la formalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur demeure seul responsable de l'évaluation des risques, du choix et de la mise en œuvre des mesures de prévention, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il saisit, ainsi que de la mise à jour, de la conservation et de la mise à disposition du document unique (art. L4121-1 à L4121-3-1 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail). Le contenu généré par la plateforme ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit de sécurité, ni une attestation de conformité, et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur en cas de contrôle, de sinistre ou de contentieux.

L'employeur garantit qu'il dispose des droits et habilitations nécessaires pour saisir les données de sa structure et de ses agents, et qu'il informe ces derniers des traitements mis en œuvre.

4. Limitation de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment : perte d'exploitation, perte de données, sanction administrative ou pénale, condamnation civile, reconnaissance d'une faute inexcusable, refus de garantie d'un assureur ou litige avec un tiers.

L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité des contenus saisis par les utilisateurs, ni l'issue d'un contrôle de l'inspection du travail, d'un ISST, d'un organisme de sécurité sociale ou d'une juridiction.

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès pour maintenance ou pour raison de sécurité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité éventuelle de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

5. Mise en relation avec des prestataires

La plateforme se limite à rapprocher une demande d'un employeur et l'offre de prestataires abonnés. Elle n'est ni partie au contrat conclu entre eux, ni mandataire, ni garant.

L'éditeur ne vérifie ni les qualifications, ni les assurances, ni les habilitations, ni la solvabilité des prestataires, et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, la qualité, les délais ou le prix des prestations réalisées.

6. Signalements des agents

Les signalements sont déposés sous la responsabilité de leur auteur et de l'employeur destinataire. La démarche doit rester constructive et factuelle ; tout propos diffamatoire, injurieux ou manifestement abusif engage son auteur.

Les signalements à caractère psychosocial marqués confidentiels sont traités hors document unique afin de préserver l'anonymat des personnes concernées.

7. Données personnelles

L'employeur utilisateur est responsable de traitement pour les données qu'il saisit ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que pour fournir le service.

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle, à l'exception des versions successives du document unique conservées 40 ans conformément à l'article R4121-4 du Code du travail.

Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition : contact@jesamo-conseil.fr.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa structure, ses interfaces, ses modèles documentaires et ses barèmes restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données et documents produits par l'utilisateur lui appartiennent et restent exportables à tout moment.

9. Abonnements et résiliation

Les prix sont indiqués hors taxes. L'abonnement est résiliable et l'accès devient alors dégradé (lecture et export des données existantes) jusqu'au terme de la période payée.

Aucune obligation de résultat n'est attachée à l'abonnement : il ouvre l'accès aux fonctionnalités du service, non à une garantie de conformité.

10. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur pour les professionnels et les personnes morales de droit public.